Conditions générales de vente
I- CLAUSES GENERALES
1.Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations de chacune des parties à la vente des produits commandées par un acheteur professionnel, ci-après dénommé l’Acheteur, à la société CLEANLABEL HOME SAS via le site www.cleanlabel.tech sous la marque CleanLabel-HOME (marque déposée INPI n°4612820 classe 43).
2.L’Acheteur déclare que les marchandises, objet de la présente commande, sont achetées pour les besoins exclusifs de son activité ou son propre compte.
3.Ces CGV sont communiquées à l’Acheteur préalablement à toute commande.
4.La confirmation de la commande dans les conditions de l’article III-3 des présentes entraîne pour l’Acheteur acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
5.Protection des mineurs Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, la vente d’alcool à un mineur de moins de seize (16) ans est interdite. Toute personne commandant sur le site www.cleanlabel.tech s’engage par conséquent à être majeure à la date de la commande. Par conséquent aucune vente ne sera validée entre 22 h du soir et 6 h du matin.
II- DESCRIPTIONS, TARIFS, USAGES ET RESPONSABILITE
1.Les illustrations, le descriptif des produits et les tarifs donnés dans les catalogues et les prospectus ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications sans préavis.
2.L’Acheteur s’engage à utiliser le produit acheté conformément à son usage normal et aux indications données dans les notices et autres documentations communiquées à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage également à utiliser le produit conformément aux prescriptions légales du lieu où le produit est livré (interdiction d’un produit dans un pays, sécurité, hygiène, législation du droit du travail etc.). La société CLEANLABEL HOME SAS décline toute responsabilité en cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations.
III- MODALITES DE COMMANDE
1.Les conditions des devis et appels d’offres CLEANLABEL HOME SAS sont valables 30 jours. Passé ce délai et en l’absence d’acceptation, l’offre commerciale (devis ou appel d’offres) sera caduque et nous aurons la possibilité de modifier les termes de l’offre commerciale initiale.
2.Avant la validation du bon de commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV qui lui ont été communiquées et vérifie le détail de l’offre commerciale.
3.La vente est matérialisée par le paiement intégral par virement bancaire ou par chèque.
4. CLEANLABEL HOME SAS n’exécutera la commande qu’à réception du paiement.
5. Une confirmation de la commande est signifié à l’acheteur par mail avec les ajustements nécessaires. (prix de la livraison, délai, informations complémentaires…)
IV- PRIX
1.Sauf convention particulière, le prix des produits s’entend en euros, net, hors frais de transport et d’emballage, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur dans l’offre commerciale.
2.Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA du pays de réception applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
3.Les prix s’entendent pour une livraison en rez-de-chaussée non déballée et non installée. Les frais éventuels d’installation et de mise en service font l’objet d’une facturation distincte ou d’un complément de facturation.
4.Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays transit sont à la charge de l’Acheteur.
5.En cas d’expédition de produits lourds, encombrant ou nécessitant des conditions particulières de transport et d’emballage ( ou en cas de demande de l’Acheteur pour un envoi express, des frais de port et/ou d’emballages spécifiques sont facturés à l’Acheteur.
6.Sauf convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur.
V- RÈGLEMENT
1.Les modalités de règlement du prix des produits sont les suivantes :
– Le règlement est immédiat et complet en ligne par cartes de crédit ou paypal ;
VI- TRANSPORT/ TRANSFERT DES RISQUES/ LIVRAISON/ RETOUR DES MARCHANDISES
1.Sauf dérogation accordée par CLEANLABEL HOME SAS , le transport est organisé par CLEANLABEL HOME SAS : le choix du mode de transport et du transporteur, ci-après dénommé le Transporteur, appartient à CLEANLABEL HOME SAS.
2.Le transfert des risques s’opère à la livraison lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine et selon l’incoterm choisit par l’Acheteur lorsque le lieu de livraison est situé hors France Métropolitaine.
3.Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie de la part de CLEANLABEL HOME SAS . Les retards de livraison ne donnent pas à l’Acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser le produit. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages-intérêts.
4.Le jour de la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier attentivement le contenu de la livraison en présence du Transporteur avant de signer le récépissé de transport.
5.Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves nécessaires complètes et précises auprès du dernier Transporteur en cas de colis incomplet, avarié ou détérioré.
6.L’Acheteur s’engage à adresser au Transporteur dans les 3 jours à compter de la réception de la commande, non compris les jours fériés, un courrier recommandé avec demande d’avis de réception afin de lui notifier, de façon détaillée, les avaries, manquements et/ou détériorations détectées à la livraison conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
7.Le non-respect de ces formalités (réserves et courrier recommandé) par l’Acheteur pourrait être préjudiciable à CLEANLABEL HOME SAS . Par conséquent, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en vue d’indemniser le préjudice subi par CLEANLABEL HOME SAS .
8.La signature du récépissé de transport sans réserve vaudra acceptation des produits en l’état.
9.En cas d’insatisfaction, l’Acheteur devra prendre l’attache du service logistique de CLEANLABEL HOME SAS . Sous réserve de l’acceptation de ce dernier, le produit pourra être retourné à CLEANLABEL HOME SAS à condition d’être retourné dans son emballage d’origine et en port payé, l’Acheteur ne pouvant prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. A défaut, le retour de la commande sera refusé.
- Les articles hors stocks commandés spécialement pour l’Acheteur auprès de fournisseurs extérieurs ne sont pas repris.
- CLEANLABEL HOME SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers (sauf vente arrivée) ou par le fait de l’Acheteur (ex : indication du mauvais lieu de livraison).
VII- GARANTIE
1. Tous les produits vendus par CLEANLABEL HOME SAS sont soumis à une garantie légale de conformité et contre les vices cachés.
2. Certains produits peuvent donner lieu à une garantie contractuelle.
L’existence et les conditions de la garantie contractuelle des produits sont précisées dans les notices et autres documentations du fournisseur communiquées à l’Acheteur.
3. La garantie contractuelle est strictement limitée à la réparation du produit et exclue toute indemnité pour quelque motif que ce soit. Pendant la période de garantie, les pièces reconnues défectueuses par notre service technique seront remplacées ou remises en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacement du technicien resteront à la charge de l’Acheteur.
4. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de CLEANLABEL HOME SAS dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.
5. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
6. Sont exclus de la garantie légale et contractuelle les vices apparents, les produits modifiés, réparés, altérés par ajout ou soustraction d’éléments, utilisés à des fins ou dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et en raison de surtension, condensation, gel, surchauffe et de contact avec l’eau.
VIII- RESOLUTION DU CONTRAT
1. Non applicable
IX- FORCE MAJEURE
1.La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de CLEANLABEL HOME SAS .
2.Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de CLEANLABEL HOME SAS et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits (grève entravant la bonne marche de CLEANLABEL HOME SAS , d’un fournisseur, sous-traitant ou transporteur, de la fourniture d’énergie de matières premières ou de pièces détachées, pandémie, etc.).
X- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1.Le transfert de la propriété du produit de CLEANLABEL HOME SAS au profit de l’Acheteur est retardé jusqu’au paiement complet et intégral du prix en principal et accessoires.
2.Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif.
3.En cas de non-paiement de l’intégralité du prix total à la date de paiement convenu, l’Acheteur accepte de restituer le produit, à ses frais et à la demande de CLEANLABEL HOME SAS
4.A défaut de restitution amiable du produit, CLEANLABEL HOME SAS pourra revendiquer leur produit devant le juge compétent et/ou faire exercer par un huissier une saisie-appréhension du produit et de manière générale exercer toutes voies judiciaires et d’exécution nécessaires à la mise en œuvre de la présente clause aux frais de l’acheteur.
6.A défaut de paiement aux dates prévues au bon de commande, la totalité des frais de recouvrement exposés par CLEANLABEL HOME SAS pour permettre le recouvrement de sa créance sera supportée par l’Acheteur sans préjudice de l’indemnité de 40 € visée à l’article V-4 des présentes et des sommes qui pourraient être réclamées judiciairement au titre de dommages – intérêts.
7.L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits et de dommages-intérêts, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
8.Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des produits vendus tels que déterminés à l’article VI-2 des présentes.
XI- JURIDICTION COMPETENTE
Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des ventes de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de EVREUX.
XII- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.